Conditions générales de vente

Boutique en ligne https://store.ns-info.fr – NSINFO SARL – Vente exclusivement aux professionnels

Version du 15/11/2026 – en vigueur à compter du 15/11/2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toutes les ventes de modules (extensions) pour le logiciel Dolibarr ERP/CRM conclues sur la boutique en ligne accessible à l’adresse https://store.ns-info.fr (la « Boutique ») entre NSINFO SARL et tout professionnel qui y passe commande (le « Client »).

La Boutique est exclusivement réservée aux professionnels, c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elle n’est pas ouverte aux consommateurs, qui ne peuvent ni s’y inscrire ni y commander.

En créant un compte et en passant commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité et en rapport direct avec celle-ci, et indique à ce titre sa dénomination ou raison sociale et son numéro SIREN ou SIRET (article 5.1 et annexe). NSINFO peut demander tout justificatif de cette qualité et refuser ou annuler une commande, ou suspendre un compte, en cas de fausse déclaration ou de doute sérieux (article 5.4).

Toute commande suppose la lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Elles prévalent sur toute autre condition du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit préalable de NSINFO.

2. Définitions

3. Identification du vendeur

4. Produits

4.1 Description. Les Modules sont décrits sur leur fiche : fonctionnalités, prix, versions de Dolibarr et de PHP compatibles, Durée de maintenance. NSINFO s’efforce de présenter ces informations avec exactitude ; les illustrations ont une valeur indicative.

4.2 Compatibilité. Il appartient au Client de vérifier, avant de commander, que le Module est compatible avec sa version de Dolibarr, sa version de PHP et son environnement technique. La compatibilité n’est garantie que pour les versions indiquées sur la fiche. Les Modules d’autres éditeurs ne sont pas couverts.

4.3 Produits dématérialisés. La Boutique ne vend que des produits virtuels téléchargeables. Aucun support physique n’est expédié.

4.4 Prestations non comprises. L’achat d’un Module ne comprend ni installation, ni paramétrage, ni formation, ni développement spécifique. Ces prestations peuvent être proposées par NSINFO, sur demande, dans le cadre d’un devis séparé et de conditions distinctes.

4.5 Évolution de l’offre. NSINFO peut modifier, suspendre ou retirer un Module de la Boutique. Les commandes déjà payées restent honorées dans les conditions de l’article 10.

5. Compte client et inscription

5.1 Inscription obligatoire. Pour commander, le Client crée un compte en renseignant des informations exactes et à jour : identité et coordonnées de la personne qui le représente, dénomination ou raison sociale, numéro SIREN ou SIRET et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire. Le Client déclare agir en qualité de professionnel (article 1). Les consommateurs ne peuvent pas créer de compte.

5.2 Exactitude des données. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les mettre à jour. Les factures sont établies à partir de ces données et ne peuvent pas être modifiées après émission.

5.3 Identifiants. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur usage et doit informer NSINFO sans délai de toute utilisation non autorisée. Un compte ne peut pas être partagé ni cédé.

5.4 Suspension. NSINFO peut suspendre ou supprimer un compte en cas de fausse déclaration (notamment sur la qualité de professionnel), de fraude, de non-paiement ou de violation des CGV, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

6. Commande et formation du contrat

6.1 Étapes. Le Client choisit un ou plusieurs Modules, les ajoute au panier, vérifie son contenu, ses coordonnées de facturation et le prix total, accepte les CGV et confirme agir en qualité de professionnel, puis valide et paie sa commande.

6.2 Formation du contrat. Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté et que NSINFO confirme la commande par courriel. NSINFO peut refuser ou annuler une commande en cas de paiement refusé, de données d’inscription manifestement inexactes, d’erreur manifeste de prix ou de motif légitime ; le Client est alors intégralement remboursé s’il a payé.

6.3 Confirmation et conservation. Un courriel de confirmation est envoyé au Client. Les commandes et les factures restent consultables dans l’Espace client.

7. Prix, TVA, autoliquidation et devise

7.1 Devise et prix. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Le prix applicable est celui affiché sur la fiche du Module au moment de la validation de la commande. NSINFO peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

7.2 TVA. La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) est ajoutée au prix HT pour les Clients établis en France. Le montant TTC est affiché avant le paiement.

7.3 Clients professionnels établis dans l’Union européenne. Lorsque le Client est un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne et communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, la vente peut être facturée hors TVA française, avec la mention TVA non applicable – Autoliquidation par l’acheteur – Article 283-2 du CGI ». la TVA étant alors due par le Client par autoliquidation dans son pays. NSINFO se réserve le droit de vérifier la validité du numéro et de facturer la TVA applicable si le numéro est invalide ou si les conditions ne sont pas remplies

7.4 Clients professionnels établis hors de l’Union européenne
Les prestations de services suivent les mêmes règles qu’il s’agisse d’entreprises membres ou non de l’Union européenne (UE). Elles sont facturées sans TVA avec la mention autoliquidation. L’acquéreur paye (ou “autoliquide”) la TVA au taux applicable dans son pays. Sur la facture apparaîtront, le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise française et la mention « Exonération de TVA (Art. 283-2 du CGI – Art. 44 de la directive 2008/8).

7.5 Aucun autre frais. Les produits étant dématérialisés, aucun frais de livraison n’est facturé. Les frais de connexion et de téléchargement restent à la charge du Client.

8. Paiement

8.1 Moyen de paiement. Le paiement est exigible immédiatement, à la commande, par carte bancaire. Il est traité par Stancer, prestataire de services de paiement, avec authentification forte du porteur (3-D Secure). NSINFO n’a pas accès aux données complètes de la carte, qui ne sont ni saisies ni conservées sur la Boutique.

8.2 Refus. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas validée et aucun accès n’est ouvert. Le Client peut recommencer avec un autre moyen de paiement.

8.3 Sécurité et fraude. NSINFO peut annuler une commande en cas de suspicion de fraude ou d’utilisation frauduleuse d’une carte, et demander des justificatifs.

8.4 Retard ou impayé. Le paiement étant exigible au comptant à la commande, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas d’impayé constaté après coup (rejet, contestation abusive ou impayé du paiement), NSINFO peut suspendre l’accès aux Modules concernés. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

8.5 Factures. Une facture est générée automatiquement après le paiement, envoyée par courriel à l’adresse du compte et téléchargeable à tout moment dans l’Espace client.

9. Livraison dématérialisée et accès au téléchargement

9.1 Mise à disposition. Après confirmation du paiement, les Modules achetés sont mis à disposition dans l’Espace client, sous forme de fichiers zip téléchargeables. La livraison est réputée effectuée dès que le téléchargement est disponible, en principe immédiatement.

9.2 Délai. En cas de difficulté technique, la mise à disposition intervient dans un délai maximal de 24 heures ouvrées ; le Client contacte alors l’assistance.

9.3 Vérification. Le Client télécharge le Module, vérifie qu’il est complet et signale toute anomalie à l’assistance dans les meilleurs délais.

9.4 Installation. Le Client installe lui-même le Module sur son instance Dolibarr en suivant la documentation publiée par NSINFO.

10. Maintenance et mises à jour

10.1 Accès aux versions. Chaque Module acheté donne accès à la version achetée et à toutes les versions publiées pendant la Durée de maintenance indiquée sur la fiche du Module (par exemple 180 jours à compter de la date d’achat).

10.2 Fin de la maintenance. À l’expiration de la Durée de maintenance, le Client conserve l’accès à la dernière version disponible à cette date. Les versions publiées après cette date ne sont pas incluses, sauf prolongation de la maintenance ou nouvel achat si NSINFO le propose.

10.3 Historique. L’historique des versions est disponible dans l’Espace client, où les versions auxquelles le Client a droit peuvent être téléchargées.

10.4 Contenu des mises à jour. Les mises à jour comprennent des corrections et des évolutions décidées par NSINFO. NSINFO n’est pas tenue de développer une fonction particulière ni de rendre un Module compatible avec une version de Dolibarr ou de PHP non indiquée sur la fiche.

11. Propriété intellectuelle et licence

11.1 Droits de NSINFO. Les Modules sont des œuvres protégées par le droit d’auteur. NSINFO en conserve la qualité d’auteur et la titularité des droits, sous réserve de la licence prévue à l’article 11.2. L’achat ne transfère pas la titularité du droit d’auteur.

11.2 Licence du code source. Les Modules sont des logiciels libres, distribués sous licence GNU General Public License version 3 (GPLv3). Le Client reçoit, avec chaque Module, le code source et les droits que cette licence accorde : utiliser le Module sans limitation de nombre d’instances ou d’installations, l’étudier, le modifier et le redistribuer, gratuitement ou non, aux conditions de la GPLv3. Le texte de la licence est fourni avec chaque Module et mentionné sur sa fiche. En cas de redistribution du Module, modifié ou non, le Client doit respecter la GPLv3, notamment conserver les mentions de copyright et de licence et fournir le code source correspondant.

11.3 Objet de la vente. Le prix payé par le Client rémunère la fourniture du Module sous forme packagée et prête à installer, l’accès au compte et aux téléchargements, les mises à jour, la documentation et le support prévus sur la fiche du Module. Il ne rémunère pas une licence d’utilisation, la licence GPLv3 étant concédée sans redevance.

11.4 Éléments non couverts par la GPL. La GPLv3 ne s’applique pas au nom, aux logos et à la marque NSINFO, ni aux éléments graphiques, visuels et rédactionnels de la boutique et des fiches (visuels, flyers, captures d’écran), sauf mention contraire. Leur reproduction est soumise à l’accord préalable de NSINFO. Le Client qui redistribue un Module modifié ne peut pas utiliser la marque NSINFO d’une manière laissant croire que cette version émane de NSINFO ou est supportée par elle.

11.5 Accès au compte et services associés. Le compte client et ses identifiants sont personnels et ne peuvent être mis à la disposition de tiers. NSINFO peut suspendre l’accès au compte, aux mises à jour et au support, sans remboursement, en cas de non-paiement, de fraude ou d’usage abusif du compte. Cette suspension ne remet pas en cause les droits que la GPLv3 confère sur les copies déjà téléchargées.

11.6 Garantie. Conformément à la GPLv3, le Module est fourni sans garantie, dans la mesure permise par la loi. Seules s’appliquent les garanties prévues à l’article 14 et les engagements de support prévus aux présentes CGV et sur la fiche du Module.

12. Absence de droit de rétractation

12.1 Principe. La Boutique étant exclusivement réservée aux professionnels (article 1), le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Toute commande validée est ferme et définitive, sous réserve de l’article 13.

12.2 Exécution immédiate. Les Modules étant des contenus numériques téléchargeables, le Client demande et accepte que le contrat soit exécuté dès la confirmation du paiement, par la mise à disposition immédiate du Module dans l’Espace client (article 9).

12.3 Difficultés après le téléchargement. En cas de difficulté rencontrée après le téléchargement, NSINFO s’engage à rechercher une solution avec le Client dans le cadre du support (article 16) et à examiner de bonne foi toute demande motivée, dans les conditions de l’article 13.

13. Remboursements et retrait d’accès

13.1 Principe. Les Modules étant des contenus numériques livrés immédiatement, les ventes ne sont ni reprises ni échangées. Un remboursement n’est dû que dans les cas prévus par les CGV ou par la loi, notamment en cas de défaut de livraison ou de non-conformité du Module à sa fiche non corrigée dans le cadre du support, ou à titre de geste commercial de NSINFO.

13.2 Modalités. Tout remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la commande, via le prestataire de paiement, dans un délai de 14 jours.

13.3 Retrait d’accès. En cas de remboursement, l’accès aux Modules concernés (téléchargements, mises à jour, historique des versions) est retiré de l’Espace client, et le Client cesse d’utiliser les Modules concernés et supprime les copies en sa possession. Les licences correspondantes prennent fin.

14. Garanties

14.1 Vices cachés. Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, dans la limite des stipulations de l’article 15.

14.2 Garantie contractuelle. Les Modules sont fournis dans l’état décrit sur leur fiche. NSINFO garantit, pendant la Durée de maintenance, la correction des anomalies reproductibles et conformes à la compatibilité indiquée, dans le cadre du support (article 16).

14.3 Autres garanties exclues. Dans la limite autorisée par la loi, toute autre garantie, expresse ou implicite, est exclue, notamment l’adaptation à un besoin particulier, l’absence totale d’erreur et le fonctionnement ininterrompu. Le Client reconnaît avoir pu apprécier l’adéquation du Module à ses besoins.

14.4 Exclusions. Les garanties ne couvrent pas les dysfonctionnements dus à une modification du Module par le Client, à une installation non conforme à la documentation, à une version de Dolibarr ou de PHP non compatible, à un module tiers ou à un hébergement défaillant.

15. Responsabilité

15.1 Obligations. NSINFO est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses engagements.

15.2 Sauvegardes et tests. Avant toute installation ou mise à jour, le Client sauvegarde ses données et son installation Dolibarr et teste le Module dans un environnement distinct de sa production. NSINFO n’est pas responsable de la perte de données ni des conséquences d’une installation sans sauvegarde.

15.3 Compatibilité. NSINFO n’est pas responsable des conflits avec des modules ou thèmes tiers, des personnalisations du Client, ni du fonctionnement de Dolibarr lui-même, dont l’éditeur est indépendant.

15.4 Limitation. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de NSINFO envers le Client, toutes causes confondues, est limitée au prix payé, hors taxes, pour le Module à l’origine du dommage. NSINFO n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, atteinte à l’image, etc.). Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, ni pour les dommages corporels.

16. Support technique

16.1 Accès. L’assistance est accessible à l’adresse https://support.ns-info.fr/. Le Client y indique ses références de commande, le Module concerné, ses versions de Dolibarr et de PHP et décrit précisément le problème.

16.2 Périmètre. Le support porte sur le fonctionnement des Modules achetés, conformément à leur fiche. Il ne comprend pas l’installation, le paramétrage, la formation ni le dépannage de Dolibarr ou d’autres modules, qui peuvent faire l’objet d’un devis.

16.3 Délais et horaires. NSINFO répond dans les meilleurs délais pendant ses heures ouvrées. Aucun délai de résolution n’est garanti.

17. Données personnelles

17.1 Responsable de traitement. NSINFO SARL (article 3) est responsable du traitement des données personnelles collectées sur la Boutique, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client étant un professionnel, ces données concernent les personnes physiques qui le représentent ou agissent pour lui (dirigeant, salariés, utilisateurs du compte) et, le cas échéant, le Client lui-même lorsqu’il est une personne physique.

17.2 Finalités. Les données (identité, société, coordonnées, SIREN/SIRET, numéro de TVA, historique des commandes, adresse IP, données de connexion) sont traitées pour : gérer le compte et les commandes, assurer la livraison et la maintenance, facturer et respecter les obligations comptables et fiscales, prévenir la fraude, assurer le support, modérer les avis et, avec consentement ou intérêt légitime, informer le Client.

17.3 Durée de conservation. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis, pour les pièces comptables, pendant les durées légales (en principe 10 ans), et pour le reste 12 mois.

17.4 Destinataires et sous-traitants. Les données sont communiquées, dans la mesure nécessaire, aux sous-traitants de NSINFO : Stancer (paiement), ITBS, Dolibarr pour la facturation et les prestataires techniques éventuels.

17.5 Droits. Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, et peuvent définir des directives post-mortem, en écrivant à contact@ns-info.fr. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le Client s’engage à informer les personnes physiques dont il communique les données à NSINFO du traitement décrit au présent article.

17.6 Politique de confidentialité. Pour plus d’informations, notamment sur les cookies, le Client consulte la politique de confidentialité : celle de www.ns-info.fr est disponible à l’adresse https://www.ns-info.fr/politique-de-confidentialite-2/.

18. Avis clients

Seuls les clients ayant acheté le Module (acheteurs vérifiés) peuvent déposer un avis sur sa fiche. Les avis sont modérés avant publication. NSINFO peut refuser ou retirer un avis contraire à la loi (propos injurieux, diffamatoires, publicité, données personnelles de tiers) ou sans rapport avec le Module. L’auteur reste responsable de son contenu et concède à NSINFO le droit de le publier sur la Boutique. NSINFO ne rémunère pas les avis et ne les modifie pas, hors suppression des éléments illicites. Les informations sur les modalités de collecte et de traitement des avis sont accessibles sur la Boutique.

19. Force majeure

NSINFO n’est pas responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une panne de réseau ou d’hébergement, une cyberattaque, une défaillance du prestataire de paiement ou un acte des autorités. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement ; si celui-ci dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier la commande non exécutée, sans indemnité.

20. Propriété intellectuelle du site

La Boutique (structure, textes, images, logos, marques, bases de données, éléments graphiques) est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de NSINFO est interdite. Les marques et logos de tiers (Dolibarr, Stancer, etc.) appartiennent à leurs titulaires.

21. Réclamations et médiation

21.1 Réclamation. Toute réclamation peut être adressée à contact@ns-info.fr ou via https://support.ns-info.fr/. NSINFO s’engage à répondre dans les meilleurs délais.

21.2 Médiation de la consommation. Non applicable : la Boutique est exclusivement réservée aux professionnels (article 1). Les litiges relèvent de l’article 22.

22. Droit applicable, juridiction compétente et langue

22.1 Droit applicable. Les CGV et les ventes sont soumises au droit français.

22.2 Juridiction. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents sont ceux du lieu du siège de NSINFO SARL : tribunal de commerce de Belfort, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

22.3 Langue. La Boutique est proposée en français, anglais, allemand, espagnol et italien. Les traductions des CGV sont données à titre d’information ; seule la version française fait foi en cas de divergence.

23. Modification des CGV et entrée en vigueur

NSINFO peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont le Client peut conserver une copie. Les présentes CGV entrent en vigueur le 15/11/2026.

Annexe – Déclaration du Client professionnel

(Informations renseignées par le Client lors de la création de son compte et de la commande, voir articles 1, 5.1 et 6.1.)

Le Client déclare : (i) agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité et en rapport direct avec celle-ci ; (ii) ne pas être un consommateur ; (iii) que les informations ci-dessous sont exactes.

Dénomination ou raison sociale : ……………………………………………………………

Numéro SIREN ou SIRET : ………………………………………………………

Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) : ………………………………………………………

Adresse : ……………………………………………………………

Nom et qualité de la personne qui représente le Client : ……………………………………………………………